ÉNONCÉ SUR LA DIRECTIVE DE LA RÈGLE DU REFUGE

Ampac Holdings, LLC (Ampac Holdings, LLC) respecte la confidentialité individuelle et apprécie la confiance de ses partenaires commerciaux, de leurs clients et de ses employés ainsi que d'autres personnes dont les données personnelles deviennent connues d'Ampac Holdings, LLC. Ampac Holdings, LLC recherche l'excellence dans le recueil, l'utilisation et la divulgation d'informations personnelles d'une manière respectueuse des lois des pays dans lesquels nous opérons Il est de tradition de maintenir les normes éthiques les plus élevées dans toutes nos pratiques commerciales. Cette directive de la règle du refuge (la Directive) explique les principes de la confidentialité de la règle du refuge (les Principes) qu'Ampac Holdings, LLC applique relativement aux informations personnelles transférées entre la Zone économique européenne (qui comprend les États membres de l'Union européenne) et les États-Unis.

Avis. Lorsqu'Ampac Holdings, LLC recueille et utilise des informations personnelles, les personnes concernées seront informées de la destination des informations ainsi que des objectifs d'un tel recueil et d'un tel usage, de comment contacter Ampac Holdings, LLC pour des questions ou pour une plainte, le type de tierces parties à qui Ampac Holdings, LLC divulgue les informations ainsi que les choix et les moyens qu'Ampac Holdings, LLC propose aux personnes afin de limiter leur utilisation et leur divulgation. Cet avis sera fourni en langage clair et transparent lorsqu'il sera demandé aux personnes de donner des renseignements personnels pour la première fois à Ampac Holdings, LLC, ou aussitôt qu'il sera possible de le faire, mais dans tous les cas avant qu'Ampac Holdings, LLC n'utilise ces renseignements pour un autre but que celui pour lequel ils ont été recueillis à l'origine ou traités par l'organisme de transfert ou divulgués pour la première fois à des tiers.

Choix. Ampac Holdings, LLC offrira à quiconque l’occasion de décider (ou de s'opposer) si leurs informations personnelles (a) sont divulguées à des tiers ou (b) utilisées à des fins incompatibles avec les objectifs pour lesquels ces informations ont été originellement recueillies ou ultérieurement autorisées par cette personne. Les personnes recevront des mécanismes clairs et ostensibles, immédiatement disponibles et abordables, parmi lesquels choisir. En ce qui concerne les informations sensibles, le choix affirmatif ou explicite doit être proposé si les informations doivent être divulguées à un tiers ou utilisées dans un autre but que celui pour lequel elles ont été recueillies ou ultérieurement autorisées par la personne en exerçant son choix affirmatif.

Transfert ultérieur. exerçant son choix affirmatif. Transfert ultérieur. Pour divulguer des informations personnelles à un tiers, Ampac Holdings, mettra en pratique les principes contenus dans Avis et choix. Si Ampac Holdings, LLC souhaite transférer des informations à des tiers qui agissent en tant qu'agents, il s'assurera d'abord que la tierce partie concernée souscrit aux Principes ou est assujettie à la directive de la Commission européenne sur la protection des données ou à des valeurs semblables ou participe à un accord écrit avec un tel tiers en exigeant de ce dernier qu’il fournisse au moins le même niveau de protection de la confidentialité que celui exigé par les Principes pertinents. Si Ampac Holdings, LLC se conforme à ces impératifs, il ne pourra être tenu pour responsable (à moins qu'Ampac Holdings, LLC n'en décide autrement) lorsqu'un tiers, vers lequel il transfère de telles informations, les traite d'une manière contraire à toute restriction ou représentation, à moins qu'Ampac Holdings, LLC ne sache ou aurait dû savoir que le tiers les aurait traitées d'une manière aussi contrevenante et qu'Ampac Holdings, LLC n'aurait pas pris les mesures raisonnables pour prévenir ce traitement ou y mettre fin.

Sécurité. Ampac Holdings, LLC prendra les précautions nécessaires pour protéger les informations personnelles contre la perte, l'utilisation abusive et l'accès non autorisé, la divulgation, les altérations et la destruction.

Intégrité des données. En accord avec les Principes, les informations personnelles seront seulement utilisées si elles sont pertinentes dans le cadre de tels objectifs. Ampac Holdings, LLC ne traitera aucune information personnelle qui serait incompatible avec les objectifs pour lesquels elles ont été recueillies ou ultérieurement autorisées par cette personne. Jusqu'à concurrence de ce qui est nécessaire pour ces objectifs, Ampac Holdings, LLC prendra des mesures raisonnables pour s’assurer que les données personnelles sont fiables pour leur utilisation prévue, et qu’elles sont exactes, complètes et à jour.

Accès. Les personnes peuvent accéder aux informations personnelles qu'Ampac Holdings, LLC détient à leur sujet et pourront corriger, modifier ou supprimer des informations inexactes, hormis lorsque la charge ou les dépenses réalisées pour fournir un tel accès sont disproportionnées par rapport aux risques d’enfreindre la vie privée individuelle dans le cas en question, ou lorsque les droits d'autres personnes pourraient être enfreints.

Exécution. Ampac Holdings, LLC conduira tous les six mois des audits sur ses pratiques pertinentes de la confidentialité. Les audits seront réalisés par le Directeur de la confidentialité ou par la personne qu'il aura désignée et sont conçus afin de vérifier le respect de cette Directive. Tout employé qu'Ampac Holdings, LLC détermine comme étant en violation de cette Directive sera assujetti à une action disciplinaire, pouvant inclure la cessation d'emploi ou de toute autre forme d'association avec Ampac Holdings, LLC.

Règlement des litiges. Les questions ou les préoccupations concernant l'utilisation ou la divulgation d'informations personnelles doivent être transmises au Directeur de la confidentialité d'Ampac Holdings, LLC à l'adresse ci-dessous. Toute personne présentant une question ou des inquiétudes sur les informations personnelles doit soumettre une demande écrite de résolution de différends fournissant les détails du litige afin que le Directeur de la confidentialité puisse évaluer ce dernier. Le Directeur de la confidentialité procédera à une enquête afin de tenter de résoudre les plaintes et conflits quant à l'utilisation et à la divulgation des informations personnelles, conformément aux principes stipulés dans ces directives. Pour les plaintes ne pouvant pas être résolues entre Ampac Holdings, LLC et le plaignant, Ampac Holdings, LLC participera aux procédures de règlement de conflits dans le pays du plaignant et collaborera avec les autorités européennes chargées de la protection des données afin d'enquêter et de résoudre les plaintes conformément aux Principes. Ampac Holdings, LLC se conformera aux avis émis par l'autorité européenne compétente de protection des données lorsque cette autorité européenne de protection des données aura constaté qu'Ampac Holdings, LLC doit prendre des mesures spécifiques afin de se conformer aux Principes, notamment des mesures compensatoires et réparatrices au bénéfice des personnes affectées par tout manquement aux Principes Ampac Holdings, LLC fournira par écrit à l'autorité européenne compétente de protection des données qu'une telle action a été entreprise.

Limites à l'application des Principes

L'adhésion de Ampac Holdings, LLC à ces Principes peut se limiter (a) à la durée nécessaire pour répondre à une obligation juridique ou éthique (par exemple un impératif de sécurité nationale), et (b) à la durée expressément autorisée ou requise par les lois et les règlements en vigueur.

Information de contact

Les questions et commentaires sur ces directives doivent être soumis par courrier au directeur de la Confidentialité de la manière suivante:

Ampac Holdings, LLC
12025 Tricon Road, Cincinnati, OH 45246 Téléphone : 513-671-1777
Fax: 513-671-2920

Modifications des directives des informations confidentielles

Ces directives peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir la conformité aux impératifs des Principes.

Définitions

le terme Agent signifie toute personne ou tierce partie qui recueille ou traite des informations personnelles selon les instructions et uniquement pour le compte d'Ampac Holdings, LLC ou à qui Ampac Holdings, LLC divulgue des renseignements personnels qui seront utilisés au nom d'Ampac Holdings, LLC.

Les informations personnelles signifient les informations relatives à une personne identifiée ou identifiable. Une personne identifiable est celle qui peut être identifiée directement ou indirectement, en particulier par référence à un numéro d’identifiant ou à un ou plusieurs facteurs, spécifiques à son identité physique, physiologique, mentale, économique, culturelle ou sociale.

Les informations sensibles sont définies en tant qu'informations personnelles spécifiant des conditions médicales ou de santé, l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, religieuses ou les croyances philosophiques, l'appartenance à un syndicat ou les préférences sexuelles.

Directeur de la confidentialité signifie : la personne responsable de l'audit interne sur les processus et les procédures de protection des informations personnelles et qui s'assurera que les transferts sont conformes avec la loi en vigueur.

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